18 Déc

La médiation inter-entreprises en hausse

Rattaché à Bercy, le service de Médiation des entreprises vient en aide à toute entreprise, organisation publique ou privée (quels que soient sa taille et son secteur d’activité) qui rencontre des difficultés dans ses relations commerciales avec un partenaire (client, fournisseur). Le 14 décembre dernier, Pierre Pelouzet, Médiateur des entreprises, a présenté son rapport d’activité 2017. Ce qu’il faut en retenir ? Une croissance soutenue du nombre de saisines.

Bilan 2017 de la Médiation des entreprises

L’année 2017 a été marquée par une hausse du nombre de saisines du médiateur, qui atteindra près de 1.200 à la fin de l’année (contre environ 1.000 en 2016 et une centaine en 2010, année de création de la médiation). Depuis 2010, ce sont 10.000 entreprises et acteurs publics qui ont fait appel au médiateur.

La Médiation des entreprises a élargi son périmètre d’activité, en intégrant, il y a deux ans, les litiges liés à la commande publique. Désormais, ces litiges « privé-public » représentent 31,5 % des saisines. Le reste des saisines concerne des litiges à l’égard d’une autre entreprise ou des litiges liés à l’innovation, notamment concernant l’obtention du crédit impôt recherche (CIR). Tous les secteurs d’activité sont représentés. Une fois enclenchée, la médiation aboutit dans 75 % des cas à un accord amiable entre les deux parties.

L’Institut Français de la Médiation avec 2 consultants médiateurs formés, intervient également dans ce domaine : la médiation inter-entreprises s’adresse à toute entreprise rencontrant des difficultés contractuelles et relationnelles avec un client ou un fournisseur. En cas de litige, le processus de médiation est simple, efficace et totalement confidentiel.

Les 10 grands motifs de saisine

Concrètement, dans quels cas les médiateurs sont-ils saisis ? Voici les 10 grands motifs de saisine : non-respect des délais de paiement (paiement au-delà du délai légal, délocalisation des services achat à l’étranger, retard volontaire de facturation…) ; rupture brutale de contrat ; détournement de la propriété intellectuelle ; conditions contractuelles imposées à la formation du contrat ; modifications unilatérales de contrat ; contrat à prix ferme sans prise en compte des fluctuations des matières premières ; pénalités de retard abusives ; activités non rémunérées (frais de R&D, études, logiciels…) ; modalités de commandes (exclusion totale des CGV, annulation de commande non indemnisée, non respect des prévisions de commandes…) ; auto-facturation par le client (dérives : décalage de la date d’émission des factures…).

 

Share this

Leave a reply